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7 Loi(s) et texte(s) au total.

SUR LE PLAN NATIONAL

	Loi uniforme relative à la LBC/FT dans les Etats membres de l'UEMOA
	Décret portant création, attributions, compostion et fonctionnement du CONAC
	Décret portant désignation de l'autorité compétente et définissant la procédure en matière de gel administratif
	Instruction n°007-09-2017 portant modalités d'application par les IF de la Loi uniforme LBC-FT
	Instruction n°008-09-2017 Fixant le seuil de déclaration de transports physiques transfrontaliers
	Instruction n°009-09-2017 Fixant le seuil pour le paiement d'une creance en especes ou par instruments négociables au porteur
	Instruction n°010-09-2017 Fixant le Seuil de déclaration de transactions en espèces auprès de la CENTIF