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7 Loi(s) et texte(s) au total.

SUR LE PLAN NATIONAL

	Loi uniforme relative Ã la LBC/FT dans les Etats membres de l'UEMOA
	DÃ©cret portant crÃ©ation, attributions, compostion et fonctionnement du CONAC
	DÃ©cret portant dÃ©signation de l'autoritÃ© compÃ©tente et dÃ©finissant la procÃ©dure en matiÃ¨re de gel administratif
	Instruction nÂ°007-09-2017 portant modalitÃ©s d'application par les IF de la Loi uniforme LBC-FT
	Instruction nÂ°008-09-2017 Fixant le seuil de dÃ©claration de transports physiques transfrontaliers
	Instruction nÂ°009-09-2017 Fixant le seuil pour le paiement d'une creance en especes ou par instruments nÃ©gociables au porteur
	Instruction nÂ°010-09-2017 Fixant le Seuil de dÃ©claration de transactions en espÃ¨ces auprÃ¨s de la CENTIF